MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel et Jalton, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le Gouvernement remet sur le bureau de l’Assemblée nationale un rapport déterminant les modalités de négociation d’accords de coopération et d’entraide judiciaire avec les pays frontaliers des collectivités d’outre-mer.
L’immigration en provenance de pays parmi les plus pauvres de la planète vers les régions d’outre-mer est souvent le fait de réseaux organisés.
Enfin, l’absence d’accord d’extradition avec certains pays, comme la Dominique, peut amener à ce que des délits et crimes commis sur le territoire français n’y connaissent aucune suite judiciaire.
Aussi, cet amendement a-t-il pour objet de demander au Gouvernement de rendre compte dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi des accords de coopération et d’entraide judiciaire qu’il aura pu nouer avec les pays frontaliers des collectivités d’outre-mer.