ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable
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ARTICLE
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« Ce »,
le mot :
« Le ».
Ce changement s’explique par la suppression de l’avant-dernière phrase demandée dans l’amendement précédent.