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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable
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ARTICLE
Après le mot :
« famille »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette obligation établit une nouvelle discrimination à l’égard des étrangers. Les citoyens français sont-ils soumis à la même obligation ? Cette disposition suppose que les étrangers ne connaissent rien de l’autorité parentale, y compris de leurs droits et devoirs, tandis que les Français seraient ipso facto de bons parents! Il s’agit d’une mesure d’affichage démagogique.