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ART. 3
N° 232
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 232

présenté par

M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable

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ARTICLE 3

Après le mot :

« famille »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette obligation établit une nouvelle discrimination à l’égard des étrangers. Les citoyens français sont-ils soumis à la même obligation ? Cette disposition suppose que les étrangers ne connaissent rien de l’autorité parentale, y compris de leurs droits et devoirs, tandis que les Français seraient ipso facto de bons parents! Il s’agit d’une mesure d’affichage démagogique.