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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration ne peut entraîner la mise sous tutelle ou la suspension des allocations familiales; les familles ne doivent pas être frappées de sanctions financières en cas de difficultés d’intégration.