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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune justification d’ordre politique ou d’ordre juridique n’existe pour ce transfert de compétences d’une institution internationale si importante que l’asile.