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ART. 9
N° 257
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 257

présenté par

MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucune justification d’ordre politique ou d’ordre juridique n’existe pour ce transfert de compétences d’une institution internationale si importante que l’asile.