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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est effectuée exclusivement par des fonctionnaires français de catégorie A ou B, spécialement formés à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.