APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 36 de M. Mariani
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le dispositif prévu au présent article s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2010. À cette date, le Gouvernement remettra au Parlement un bilan de son application. »
Il s’agit d’affirmer le caractère expérimental du dispositif. Un rapport complet sera effectué à la fin de l’année 2010.