Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 6 rect. de M. Pinte
----------
à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.