ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« agressions sexuelles »
les mots :
« agression sexuelle ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.