ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 12 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Dans l’article 20-3 de la même ordonnance, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas ». »
Amendement de coordination avec le 2° du I du présent article (remplacement du deuxième aliéna de l’article 20-2 de l’ordonnance de 1945 par plusieurs alinéas).