Le présent article vise deux situations distinctes :

—  d’une part le cas de la personne condamnée incarcérée qui ne peut bénéficier d’une libération conditionnelle si elle refuse le traitement qui lui est proposé ;

—  d’autre part le cas de la personne condamnée qui s’engage, pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, à suivre un traitement après sa libération.

Le Sénat a souhaité préciser explicitement les conditions dans lesquelles le traitement en question est proposé au condamné. Cependant, la précision qu’il a apportée n’a pas été insérée dans la bonne phrase. Le traitement proposé par le juge de l’application des peines en application de l’article 717-1 et de l’article 763-7 du code de procédure pénale concerne les condamnés incarcérés. En revanche, le traitement proposé aux condamnés pouvant bénéficier d’une libération conditionnelle est prévu par l’article 731-1, modifié par le II de l’article 9.

Le présent amendement propose donc de clarifier la nature des traitements proposés aux condamnés selon la situation dans laquelle ils se trouvent.