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ART. PREMIER
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2007

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n° 63)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention.

Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spécialité de la justice pénale des mineurs. Elle aura pour effet mécanique d'augmenter la population carcérale dans des proportions significatives alors même que celle-ci atteint des seuils jamais égalés depuis 1945.