ART. 4

N° 28

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 juillet 2007

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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n° 63)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de coordination.