PRÈS L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 5 à 9 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
Une évaluation de cette loi est nécessaire afin de mesurer la pertinence des dispositifs créés et les effets bénéfiques ou néfastes de ces dispositions. Cela permettra d’introduire d’éventuelles corrections.