APRÈS L'ART. 2 ter
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois »
Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l’infraction commise, pour garder son sens. Il convient donc de fixer pour le juge un délai butoir.