Le conseil constitutionnel dès sa décision du 29 août 2002 a érigé les principes de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante en principes à valeur constitutionnelle et n’autorise les exceptions qu’à titre exceptionnel et sous réserve d’une motivation circonstanciée.

Or l’article 3, en insérant de façon trop générale le principe de la peine plancher, conçue essentiellement comme une peine de prison avec ou sans aménagement, déroge de façon trop générale à ces principes à valeur constitutionnelles.