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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 10 de cet article :
« L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa s’applique, sauf décision contraire du juge, aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.