ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie. »
Cet article du projet de loi supprime l’obligation de pratiquer une double expertise dans certains cas précités. Cet amendement propose de rétablir cette mesure instituée par la loi du 7 juin 1998. Une double expertise est indispensable au vu de la responsabilité qui découle de la décision qui sera prise.