ART. 2 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli
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à l'amendement n° 4 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans cet amendement, après les mots :
« informe le condamné »,
insérer les mots :
« , de manière circonstanciée et compréhensible par lui, des conséquences ».
Se justifie par son texte même.