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ART. 4
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis »

les mots :

« par ses propositions et ses avis, et le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’on veut que le conseil d’administration resserré se concentre sur les grandes questions de gestion, il convient de ménager la possibilité de confier au conseil scientifique des prérogatives substantielles dans les domaines qui relèvent de sa compétence.