ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président peut également déléguer sa signature aux responsables des composantes énumérées à l’article L. 713-1 dans toute matière prévue par un contrat d’objectifs convenu entre la composante et le président. »
Dans le cadre d’une gouvernance décentralisée à l’échelon disciplinaire, il est nécessaire que le président de l’université délègue sa signature aux responsables des composantes disciplinaires pour une gestion autonome et efficace.