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ART. 6
N° 26 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26 Rect.

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :

« , une désignée par la chambre de commerce et d’industrie régionale ou par la chambre des métiers et de l’artisanat régionale, et une désignée par le mouvement des entreprises de France local ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Qui mieux que des acteurs de l’activité économique et de l’activité sociale peuvent désigner des personnes représentant ces secteurs. L’actuelle disposition n’est pas satisfaisante car la personne placée en tête de la liste majoritaire n’est pas forcément qualifiée pour choisir des personnes qui auront un avis suffisamment critique et technique pour permettre une gestion ambitieuse de l’université.