ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, supprimer le mot :
« autres ».
L’amendement clarifie une rédaction ambiguë.