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ART. 6
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 6

Après le mot :

« comptes, »,

supprimer la fin de l’alinéa 16 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 6 prévoyant que le budget et les comptes des universités font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux comptes pour la placer à l’article 15 du projet de loi qui est relatif au budget global.