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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Jardé
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’instar de ce qui vaut pour le conseil d’administration, il est nécessaire que le président de l’université puisse avoir voix prépondérante pour trancher les prises de décisions du conseil scientifique, en cas de blocage.