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ART. 7
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Jardé

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ARTICLE 7

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’instar de ce qui vaut pour le conseil d’administration, il est nécessaire que le président de l’université puisse avoir voix prépondérante pour trancher les prises de décisions du conseil scientifique, en cas de blocage.