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ART. 12
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Fasquelle, M. Jardé et M. Lachaud

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ARTICLE 12

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Il. – est inséré un I bis à l’article L. 713-4 du code de l’éducation ainsi rédigé :

« I. bis – Les diplômes paramédicaux et de sage-femmes sont progressivement reconnus et intégrés dans le système LMD. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important quels diplômes délivrés pour ces professions trouvent leur place dans l’université, en particulier depuis la mise en place du LMD. C’est une revendication qui mérite d’être soutenue. Cette loi est l’occasion de régler ce problème ancien.