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ART. 15
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 15

Dans la dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :

« la »

le mot :

« cette ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que le pourcentage de la masse salariale pouvant être consacré au recrutement d’enseignants-chercheurs contractuels se rapporte à la masse incluse dans la dotation globale de l’État.