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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« actes »,
les mots :
« décisions et délibérations des organes statutaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : il n’existe pas juridiquement d’actes des établissements publics à caractère scientifiques, culturel et professionnel sur lesquels le contrôle de légalité du recteur s’exerce, mais des décisions et délibérations du président ou chef d’établissement, des conseils et des instances de ces établissements.