ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans cet article, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« le II, le II bis et le III de l’article 6 et ».
Amendement de coordination.