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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse,
M. Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 721-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des groupements d'universités » ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « des universités », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à mettre fin à des situations de concurrence injustifiées entre universités au sujet du rattachement d'un IUFM. Lorsque l'académie compte plusieurs universités (ce qui est le cas le plus fréquent), il peut apparaître justifié de rattacher l'IUFM à un groupement d'universités plutôt qu'à une seule université.