Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 131
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 131

présenté par

M. Jego, M. Birraux, M. Debré, M. Fasquelle, M. Giran, M. Lejeune, M. Pinte et M. Spagnou

----------

ARTICLE 5

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président remet sa démission lorsque le budget qu’il présente est rejeté deux fois de suite dans une période d’un mois ; le conseil d’administration est convoqué par le doyen d’âge des enseignants-chercheurs dans les dix jours qui suivent le constat de la cessation des fonctions.

« Il remet aussi sa démission lorsqu’une motion de défiance est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil d’administration, sur convocation par son doyen d’âge des enseignants-chercheurs, dans le mois qui suit, à la demande écrite à cette fin de la majorité absolue de ses membres. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

On peut se montrer inquiet qu’aucune disposition ne permette, dans la loi, de contrôler les décisions d’un président qui ne consulterait pas les diverses composantes de son université et ne respecterait pas la collégialité : les étudiants seraient alors les premières victimes de cette politique erratique. Il est donc nécessaire de prévoir que le président cesse d’exercer ses fonctions si une majorité nette se dégage, qui rejette le budget présenté à deux reprises et dans une période d’un mois, et par le vote d’une motion de défiance qui rassemble les trois cinquièmes des voix du conseil d’administration. Dans ce cas, le conseil, sur convocation de son doyen d’âge est, dans le mois qui suit, appelé à élire un nouveau président.

En tant que de besoin, il est précisé que le conseil d'administration devant statuer sur la motion de défiance ne peut se réunir que si la majorité absolue des membres du conseil d'administration l'ont réclamé par écrit. Le vote sur la motion de défiance a ensuite lieu à la majorité des trois cinquièmes, calculée non pas sur l'effectif des présents mais sur tout l'effectif théorique du conseil d'administration. Il n'est pas précisé dans la loi si ce vote a lieu à bulletin secret ou non. Il n'est pas nécessaire de préciser cette modalité dans la loi.