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ART. 6
N° 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199

présenté par

M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg,
Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti
et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« vingt à trente »,

les mots :

« vingt-cinq à trente-cinq ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre pour l’ensemble des universités une répartition plus équilibrée au sein des conseils d’administration et d’éviter dans certains cas que le nombre restreint de sièges autorise des disparités dans la répartition des membres du conseil d’administration.