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ART. 12
N° 217
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 217

présenté par

M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg,
Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti
et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 12

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

L’article L. 635-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations de l’enseignement supérieur nécessaire à l’exercice des professions d’auxiliaire médicaux mentionnées dans le livre 3ème de la 4ème partie du code de la santé publique sont sanctionnées par un diplôme compris dans le système licence, master et doctorat (LMD). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est souhaitable que l’ensemble des formations paramédicales post baccalauréat soit intégré dans le système LMD.