ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg,
Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti
et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
Le délai accordé au conseil scientifique pour rendre son avis apparaît trop court, il convient donc de l’étendre.