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ART. 9
N° 248
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248

présenté par

MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« À cette fin, lorsque la représentation d’un collège d’enseignants-chercheurs ou d’étudiants comporte plus de trois personnes, les représentants sont élus au scrutin de liste dans des sous-collèges ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement permet, dans les collèges enseignants et le cas échéant étudiants, d’assurer une représentation réelle des grands secteurs de formation.