Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 712-10. – Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire prévues à l’article L. 712-9 sont associés à l’élaboration du budget de l’établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d’administration de l’université. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les unités de formation et de recherche et les services communs des universités à l’élaboration du budget global de l’établissement.