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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« d’enseignants-chercheurs contractuels »,
les mots :
« des agents contractuels mentionnés à l’article L. 954-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le plafond d’emplois d’agents contractuels que l’établissement est autorisé à rémunérer, fixé par le contrat pluriannuel de l’établissement, aux sommes consacrées au recrutement, dans les conditions définies à l’article L. 954-3, d’agents contractuels occupant des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A.