L’alinéa 1 de l’article 29 indique que l’article L. 719-13 du code de l’éducation s’applique à Mayotte. Cet article est créé par l’article 24 du projet de loi ; il concerne le transfert de la propriété des biens de l’État.

Or l’alinéa 5 de l’article 29 modifie l’article L. 771-1 du code de l’éducation, qui dresse la liste des articles du livre VII du code applicables à Mayotte, pour insérer une référence à ce même article L. 719-13 créé par le projet de loi.

Ces deux dispositions sont redondantes. Le présent amendement propose de supprimer la mention de l’article L. 719-13 à l’alinéa 1.