Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 31

N° 291 Rect

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juillet 2007

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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 291 Rect.

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 31

Dans cet article, après les mots :

« ainsi que »,

insérer les mots :

« le III de l’article L. 712-3 du code de l’éducation et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE