Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 6

N° 308

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juillet 2007

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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 308

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :

« Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président. »

EXPOSÉ SOMMAIRE