à l'ARTICLE 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 252 MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante :
« La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d’établissement, le cas échéant, par voie d’avenant ».
Les grands secteurs disciplinaires de l’université doivent bénéficier d’une stabilité suffisante de leur organisation. C’est la logique contractuelle qui doit être utilisée pour permettre aux universités de coordonner l’activité des unités de formation et de recherche et l’inscrire dans le contrat d’établissement.