ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
A la fin de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret. ».
Cet amendement se justifie par son texte même.