Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. PREMIER

N° 3

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Muzeau

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer avant le 1^er janvier 2009.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à libérer la SNCF et le RFF du poids du remboursement de la dette et de ses intérêts, afin de dégager les fonds nécessaires aux investissements sur le réseau et les équipements.