Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. PREMIER

N° 4

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Muzeau

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le Parlement réalise, avant le 1^er janvier 2008, un rapport sur le respect du droit syndical et les conditions d'exercice du droit de grève en France dans le secteur des transports terrestres de voyageurs, notamment au regard des dispositions prévues à l’article L. 521-1 du code du travail.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent des stratégies de répression syndicale qui sévissent dans les entreprises publiques et privées. Ce rapport permettrait d’enrichir la contribution à la réflexion sur le dialogue social que le Gouvernement dit vouloir promouvoir.