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ART. 6
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère et de Rugy

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but de ce paragraphe II est de faire pression sur les grévistes en dressant les salariés les uns contre les autres. Ce paragraphe accroîtra les tensions entre les salariés, cadres inclus, au sein de l'entreprise.