APRÈS L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère et de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Dans l’article L. 3261-4 du code du travail, le mot :
« peut »
est remplacé par le mot :
« doit »
II. – Dans l’article L. 3261-5 du code du travail, le mot :
« peut »
est remplacé par le mot :
« doit »
Si l'on souhaite diminuer le prix des transports publics locaux, pour inciter les citoyens à délaisser leurs voitures, il faut que les employeurs financent une grande partie du prix de ces transports.