Cet amendement procède à une harmonisation des dispositions relatives aux accords cadre sur celles prévalant pour les accords de branche. Il y a lieu de prévoir expressément que ces accords fixent les règles d’organisation et de déroulement de la négociation et que lesdites règles devront être conformes aux dispositions du II de l’article 2, qui détaillent le contenu minimal des accords.