CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes :
« Cet accord de branche fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. L’accord de branche s’applique dans les entreprises de transport où aucun accord cadre n’a pu être signé. »
Amendement de précision qui, outre certaines modifications rédactionnelles, soumet les accords de branche relatifs à la négociation préalable aux dispositions du II de l’article 2, qui détaillent le contenu minimal des accords.