ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« II. – L’accord cadre, l’accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d’État prévus au I déterminent notamment : ».
Il est important de prévoir que non seulement l’accord cadre mais aussi, le cas échéant, l’accord de branche et le décret en Conseil d’État comporteront des dispositions identiques minimales relatives à la procédure de prévention des conflits.