Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :

« III. – Les procédure de prévention des conflits prévues dans les accords-cadres signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la société nationale des chemins de fer français sont mises en conformité, par voie d’avenant, avec les dispositions du présent article au plus tard le 1^er janvier 2008. »